Il existe en Europe près de 110 000 Fondations dont le montant des actifs se situe entre €350 milliards et €1000 milliards et qui emploient plus de 750 000 personnes. Parmi elles, les fondations d’utilité publique sont les plus nombreuses.
Aujourd’hui les barrières juridiques qui empêchent les Fondations d’exercer des activités transfrontalières sont de nature fiscale et civile. Dans certains Etats membres en effet, les procédures de reconnaissance sont très spécifiques et dans la plupart des Etats membres les Fondations ne bénéficient pas d’exemption d’impôt pour les activités hors frontières : donations, revenus sur les investissements réalisés dans d’autres Etats membres, etc. Ces barrières représentent un coût estimé à €40 millions pour les Fondations.
Un statut européen pour les Fondations permettrait dès lors aux Fondations de réduire leurs coûts de transactions et de déployer leurs activités avec la sécurité juridique requise.
Les options envisagées pourraient être une harmonisation des statuts, l’établissement de conventions bi- ou multi-latérales ou la mise en place de systèmes d’accréditation.