Financement de la recherche sur les cellules souches
En novembre 2003, le Conseil des ministres de la Recherche avait levé le moratoire sur les cellules souches en retenant que la recherche sur les lignées de cellules existantes pourrait être financée par le 6e Programme-cadre.
La Commission peut-elle dire quels ont été les projets soutenus? Ce compromis est-il toujours valable pour le 7e PCR? Pourquoi il n’en est fait mention dans aucun document de la Commission?
Réponse:
L’accord du 30 septembre 2002, établi entre le Conseil et la Commission, pour le programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche» mettant en œuvre le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstrations (2002-2006)(1) stipulait que tant que la Commission n’aurait pas clarifié la procédure qu’elle mettrait en œuvre pour l’évaluation, la sélection et le financement des projets de recherche impliquant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines, seuls les projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture (i.e. existantes) pourraient être financés.
La Commission a fait une proposition au Conseil sur les conditions de financement communautaire d’activités de recherche impliquant la dérivation de cellules souches embryonnaires humaines à partir d’embryons surnuméraires le 26 novembre 2003(2). En l’absence d’accord sur cette proposition au niveau du Conseil, la base légale pour le financement de cette recherche reste le programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche».
Parallèlement, l’accord du 30 septembre 2002 prévoyait l’établissement de modalités de procédure pour le financement d’activités de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture. Ces modalités de procédure ont été adoptées par la Commission le 11 novembre 2003(3) selon les règles prévues par les articles 6-3 et 7-3 du programme spécifique mentionné au paragraphe précédent.
Cinq projets à ce jour ont été financés par la Commission en accord avec les articles 6-3 et 7-3 du programme spécifique. Dans ce cadre, ils ont été soumis à l’opinion du Comité Réglementaire(4), qui est constitué par les représentants des États membres, et tous ont été approuvés avec une forte majorité. Ces projets n’utilisent que des lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes. Il est important de préciser que dans ces projets, l’activité de recherche menée sur les cellules souches embryonnaires humaines ne correspond qu’à une fraction des activités de recherche menées au sein de chaque projet.
S’agissant du septième programme-cadre(5), la Commission propose de maintenir l’intégralité des dispositions éthiques prévues dans le sixième programme-cadre. Les détails sur cet encadrement éthique figurent dans les propositions des programmes spécifiques, présentées par la Commission le 21 septembre 2005(6). Ces propositions seront bien entendu discutées dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle avec le Parlement et le Conseil.
1) Décision du Conseil 2002/834/CE JO L 294, 29.10.2002, p. 1
(2) COM(2003)390 final du 9.7.2003 et COM(2003)749 final du 26.11.2003 [i.e. COM(2003)390 amendée suite à l’opinion favorable du Parlement du 19 novembre 2003]
(3) C(2003)2952
(4) Comité établi pour cette recherche selon les articles 6.3 et 7-3 du programme spécifique «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche».
(5) COM(2005)119 final, présentée le 6.4.2005
(6) COM(2005)440 final, COM(2005)441 final, COM(2005)442 final, COM(2005)443 final.