Le processus démocratique a été lancé en décembre 2001 par le Conseil des chefs d’Etats et de gouvernements. En effet, suite au constat des déficiences du traité de Nice sur la clarification des compétences de l’Union européenne et des gouvernements des Etats membres et sur la simplification du processus de prise de décisions, la tâche a été confiée à une Convention, c’est-à-dire à une assemblée créée pour cette seule tâche et composée de représentants des gouvernements et des parlements nationaux, du Parlement européen, et de la Commission. Cet organe réunissant toutes les institutions politiques, présidé par Valéry Giscard d’Estaing a siégé pendant 17 mois, du 28 février 2002 au 10 juillet 2003, rompant avec le huis clos. La presse a rapporté les différentes controverses et certainement l’adoption du texte final par consensus illumine la volonté de toutes les parties concernées de progresser sur la voie de la construction européenne.
Nul ne pourra donc affirmer que la Constitution sur laquelle nous serons appelés à nous exprimer le 10 juillet ait été élaborée à l’exclusion de l’opinion publique comme le sont d’autres réglementations et directives de la Commission et du Conseil des ministres. Délibérément on a rompu avec le secret des délibérations pour la Constitution et le résultat ne devrait pas manquer de reconnaître cette nouvelle démarche dans la transparence.
Le texte de la Constitution a été signé le 29 octobre 2004 à Rome. Il contient un préambule et quatre parties qui règlent les objectifs de l’Union :
– les institutions de l’Europe, en première partie
– une reprise de la Charte des droits fondamentaux, en seconde partie
– les politiques de l’Union, en troisième partie
– les conditions d’adoption et de révision du texte, en dernière partie
Après l’adoption de la Constitution, le citoyen aura des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux, avec une voie de recours juridique. La Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs sera intégrée dans la seconde partie, acquérant ainsi une valeur juridique contraignante pour les institutions et les Etats membres. Le citoyen verra donc ses droits renforcés par la Constitution.
Le terme de « Constitution » a été critiqué lors du débat au Parlement européen : qui fait une Constitution veut créer un Etat. Tel était l’argument des opposants. Le texte regroupe en un document unique l’ensemble des traités existant :
– Traité de Rome (1957)
– Acte unique de Luxembourg (1986)
– Traité de Maastricht (1992)
– Traité d’Amsterdam (1997)
– Traité de Nice (2001)
Aucun de ces textes ne met en cause l’existence des Etats nationaux. Il n’en est donc rien de la suppression des prérogatives nationales, et une définition de « qui fait quoi », telle qu’elle est prévue dans la troisième partie, est plutôt une indication de ce que sont les politiques à entamer en commun. Bien sûr, la Constitution n’est que le cadre, le contenu sera à définir au cas par cas, avec des procédures améliorées. Si quelques commentateurs sont mécontents du fait qu’il n’y aurait pas assez d’Europe sociale dans ce texte, on peut leur répondre qu’il y a un progrès par rapport à l’existant. Les progrès seront à réaliser dans le détail, comme cela se fait p.ex. actuellement avec la directive des Services, qui sera amendée suite aux interventions du Parlement, des syndicats et de différents gouvernements.
L’Europe de l’avenir sera celle des citoyens. A eux de choisir leurs gouvernements, à eux de s’intéresser à ce que font leurs élus.