Je tiens à remercier Mme Hall de sa présentation claire et détaillée pour ce rapport qui représente un enjeu politique et industriel de taille et qu’il faut dès lors considérer avec beaucoup de vigilance.
Il s’agit en effet d’allouer une partie d’une ressource rare, la bande S du spectre radioélectrique, pour favoriser l’offre de services mobiles par satellite dans des conditions favorables à l’industrie, aux consommateurs et aux objectifs d’intérêt général au niveau européen.
L’objectif de la Commission, partagé par le Conseil est d’arriver à un accord en première lecture afin de pouvoir lancer très rapidement les procédures de sélection et permettre aux opérateurs éligibles de déployer leurs systèmes dans les meilleurs délais et conditions.
Il est important dès lors de dissocier MSS de la révision du Paquet Telecom comme l’a suggéré Mme Hieronymi dans son avis à la commission CULT et je déposerai un amendement dans ce sens pour soutenir cette position.
S’agissant de la sélection des systèmes je voudrai formuler un certain nombre de remarques. Le rapport de Mme Hall mentionne pour la première phase de sélection, trois critères cumulatifs que sont la couverture paneuropéenne, les avantages concurrentiels pour le consommateur et les objectifs d’intérêt général avec des sous-critères détaillés.
J’estime que ces critères ne répondent pas à l’exigence d’une procédure ‘juste et non-discriminatoire’ telle que voulue dans le rapport. Si à terme la couverture paneuropéenne doit être un objectif à atteindre par les opérateurs de satellite, elle ne peut constituer un critère de sélection en première phase au risque d’éliminer d’emblée des candidats sérieux et de laisser le champ libre à ceux qui font de belles promesses: les « paper satellites ».
De même, les deux autres critères à remplir cumulativement avec la couverture paneuropéenne par les candidats, sont trop discriminatoires pour une première phase de sélection. On risque avec ces critères de se retrouver à la fin sans aucun service.
Dans ce sens je déposerai avec mes collègues du PPE et du PSE des Am visant à équilibrer les critères de sélection tout en maintenant l’objectif à terme de la couverture paneuropéenne. Ces amendements préserveront le critère objectif des 5 étapes à franchir de l’annexe (milestones) y inclus la Revue Critique de Conception pour l’éligibilité en première phase de sélection.
Je soutiens entièrement le principe de pondération et les critères retenus pour la deuxième phase de sélection, avec cependant quelque réserve pour imposer un seuil concernant la couverture géographique pour les raisons citées précédemment. Tout en insistant sur la nécessité à terme d’offrir une couverture paneuropéenne, je pense qu’il faudrait supprimer la mention du seuil des 80%.
Enfin je voudrai demander à Mme Hall et à la Commission si les critères de sélections ne devraient pas tenir compte de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT). L’UIT est en effet l’organe compétent des Nations Unies en matière de distribution des fréquences et ses membres sont les Etats représentés individuellement. Le système de l’UIT fonctionne sur le schéma du ‘premier arrivé premier servi’ avec des degrés de priorité.
Ce rapport concerne bien la sélection et l’autorisation des systèmes offrant des services mobiles par satellite. Mais pour offrir ces services non seulement il faut remplir des critères techniques, industriels et commerciaux mais il faut surtout et avant tout s’assurer que l’on dispose des filings nécessaires et d’un haut degré de priorité au sein du système d’allocation des fréquences de l’UIT pour effectivement prester les services. Sans attribution de filings par l’UIT l’opérateur ne peut tout simplement pas prester ses services et ceci dépasse de loin le cadre de compétences de l’UE. Nous devons donc veiller à ce qu’il n’y ait pas ‘d’interférences’ entre une décision politique tout à fait justifiée par ailleurs et une réalité technique incontournable fondée sur des accords internationaux.