La proposition de la Commission vise à favoriser le développement d’un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite dans la Communauté. Ces systèmes permettront de fournir des services innovants en matière d’accès internet à haut débit, de télévision mobile, des protection civile et de secours en cas de catastrophe.
L’ensemble des groupes politiques au sein du Parlement européen s’est accordé sur 13 amendements de compromis qui favoriseront une adoption en première lecture de la décision et permettront aux systèmes de se déployer rapidement.
Les questions relatives à l’obligation de couverture paneuropéenne et la fourniture de services d’intérêts généraux ont fait l’objet d’âpres débats au sein de la commission ITRE. Les compromis tels qu’adoptés maintiennent désormais un équilibre favorisant le dépoliement industriel rapide des services tout en garantissant une couverture géographique et de population minimum avec un engagement, sous réserves, des opérateurs, à fournir des services d’intérêt généraux en cas d’urgence et de catastrophe naturelle.
Cf: Intervention de Mme Hennicot-Schoepges le 29-01-2008
http://www.ehennicotschoepges.lu/activites_parlementaires.php?det=1&id=485