Madame Hennicot a notamment insisté sur la nécessité de compléter la liste des restrictions qui nécessitent la fourniture d’un service spécifique dans une bande déterminée et d’y ajouter les activités de radiodiffusion. Elle a entre autre fait part de son intention de déposer des Amendements visant à supprimer certaines propositions de la Commission et lever certaines incertitudes juridiques. Il s’agit essentiellement des dispositions relatives aux licences individuelles (art. 5 Directive Autorisation), à la neutralité technologique et de service (art. 9 Directive cadre) et à la négociabilité des fréquences (art. 9b de la Directive cadre).
Les propositions actuelles de la Commission ne tiennent pas compte de la particularité des services satellitaires et des services de radiodiffusion. Il s’agira de s’assurer que toutes les fréquences terrestres et satellitaires utilisées pour la radiodiffusion soient exclues du champ d’application du régime d’autorisation générale et des principes de neutralité technologique et des services.
Par ailleurs Mme Hennicot a questionné la pertinence de la création d’un nouvel organe de consultation souhaité par Mme Trautmann : le RSPC (Radio Spectrum Policy Committee). En effet, la décision sur le spectre radioélectrique de 2002 avait déjà mis en place un cadre favorable pour la coordination des Etats membres en matière de gestion de spectre.