Le rapport de Giuseppe Gargani (PPE-DE, IT) a été adopté par 598 voix pour, 19 voix contre et 47 abstentions. Son objectif est d’assurer la transparence et la non-discrimination par le biais d’une panoplie de règles communes à observer lors du recrutement des assistants parlementaires. Une fois approuvé par le Conseil, ce nouveau règlement substituera aux 27 différents systèmes nationaux régissant les relations contractuelles, l’imposition et la sécurité sociale par un régime unique.
Après le vote, le rapporteur a lu une déclaration politique conjointe du PE et du Conseil indiquant que la transition vers le nouveau régime « n’entraînera pas une augmentation de la ligne budgétaire du Parlement ». Giuseppe Gargani a également commenté le résultat du vote: « Je pense que nous avons atteint un bon compromis entre le droit au libre choix des membres et la nécessité de la transparence ».
Règles identiques pour tous les assistants basés à Bruxelles
Les assistants basés à Bruxelles constitueront une catégorie spécifique du personnel, tenant compte de la spécificité de leur tâche d’assistance à l’exercice des fonctions des députés.
La proposition présentée dispose que les contrats d’emploi des assistants seront conclus pour une période déterminée, même si tous les contrats arriveront automatiquement à leur terme à la fin de la législature. Les assistants bénéficieront de dispositions similaires que les fonctionnaires européens en matière de sécurité sociale. Leur rémunération sera fonction de leur grade.
Les contrats ainsi que le versement de la rémunération seront gérés par les services financiers du Parlement, mais les députés auront toute latitude dans le choix de leurs assistants, dans les tâches qu’ils leur attribueront et la durée des contrats d’emploi.
Nouvelles règles pour les assistants travaillant dans les États membres
Le paquet de mesures au sens plus large comprend non seulement un statut européen pour les assistants travaillant à Bruxelles, mais porte également sur la gestion des contrats et des versements des rémunérations des assistants travaillant dans les États membres par des organismes comptables dûment qualifiés et reconnus dans lesdits États membres.
De plus, le texte approuvé prévoit qu’un pourcentage maximum de 25% de l’indemnité d’assistance parlementaire pourra être affecté à des services tels que des études de recherche ou d’autres tâches de conseil.
Procédure législative
Le statut des assistants basés à Bruxelles comportant une adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires de l’UE et à ses autres agents, une procédure législative formelle était requise. Après ce vote en plénière, les modifications devront recevoir l’approbation finale du Conseil. L’objectif est que le nouveau statut des assistants entre en vigueur au mois juillet prochain, juste après les élections européennes, en même temps que le nouveau statut des députés au Parlement européen.