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Eléments d’intervention ITRE – durée de protection
(Remerciements au secrétariat ITRE pour sa réaction rapide et son aide indispensable (délais très serrés), à Tilman Lueder (Commission européenne) et à son équipe pour leur aimable et très intense collaboration ainsi qu’à tous les partenaires qui m’ont conseillé sur ce dossier.)
Contenu de la proposition de la Commission
La proposition de la Commission porte de 50 à 95 ans la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Elle vise à aligner la durée de protection des droits des artistes interprètes sur celle déjà accordée aux auteurs – 70 ans après leur mort mais aussi de s’aligner sur la durée de protection d’autres pays comme par exemple les USA.
En parallèle la Commission a assorti sa proposition de mesures d’accompagnement qui visent spécifiquement à aider les artistes interprètes : il s’agit des clauses ‘use it or lose it’ et d’un fonds destiné aux musiciens de session.
Les clauses ‘use it or lose it’ permettent d’une part aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur ne commercialise pas leur enregistrement pendant la période de protection additionnelle et de trouver un autre producteur pour commercialiser leur musique, ou le faire eux-mêmes. D’autre part, si ni l’artiste ni le producteur ne manifestent leur volonté de commercialiser l’enregistrement, celui-ci ne serait plus protégé et tomberait dans le domaine public.
Par ailleurs les producteurs devront créer un fonds dans lequel elles verseront 20% des revenus générés pendant la période de protection additionnelle destinés uniquement aux musiciens de session ou de studio.
Droit exclusif / droits à une rémunération équitable
Dans la plupart des cas, les interprètes cèdent leurs droits exclusifs aux producteurs contre une rémunération unique. Il s’agit des droits de distribution, de reproduction et de mise à disposition. Mais les artistes interprètes conservent le droit incessible à une rémunération équitable lorsque leur travail est communiqué au public et/ou radiodiffusé, pour la copie privée et pour la location.
Position du rapporteur
Je soutiens pleinement la proposition de la Commission de prolonger la durée de protection des droits d’auteur et de certains droits voisins et de créer des mesures transitoires de sauvegarde.
Le présent rapport complète cependant la proposition de la Commission avec un certain nombre d’amendements sur les clauses transitoires, la représentation légale des artistes interprètes, la nécessité de prendre en compte les clauses contractuelles et la très délicate question de la mise à disposition de la musique en ligne.
Extension aux artistes de l’audiovisuel
Je propose de supprimer la distinction entre la fixation d’exécutions dans un phonogramme de toute autre fixation sachant que l’extension de la durée de protection ne concernera que la rémunération sur la copie privée pour les artistes de l’audiovisuel et que les clauses transitoires n’ont pas d’effet dans ce domaine. (Am 2) La formulation de cette provision sera d’ailleurs précisée par deux nouveaux amendements que je soumettrai à la commission.
Convergence des dates de départ pour le calcul de la durée de protection
Par ailleurs, je propose que les mêmes dates de départ pour le calcul de la durée de protection des droits des artistes interprètes et des droits des producteurs soient appliquées. (Amendements 1)
Clause transitoires
*Le Fonds de 20%
La Commission a proposé une exemption pour les petits producteurs d’enregistrement du fonds de 20%. Les amendements 4 et 12 de mon projet d’avis proposent de supprimer cette exemption pour éviter de créer une situation déloyale entre les artistes interprètes ou exécutants et des distorsions sur le marché.
Certaines propositions modifient l’assiette du fonds de 20% et de l’asseoir sur les revenus nets. Pour ma part je suis favorable au maintien des 20% sur les recettes brutes car cette assiette offre une plus grande transparence et une simplicité de gestion (cf. Etude d’impact de la Commission).
*UIOLI
La clause « use-it-or-lose-it » est la bienvenue mais elle mérite d’être rendue plus souple. L’artiste interprète ou exécutant devrait pouvoir voir son exécution exploitée avant de perdre ses droits. Je propose de donner un délai raisonnable de 5 ans aux artistes interprètes ou exécutants pour que cette nouvelle possibilité d’exploitation soit réalisable pour les producteurs et les interprètes. (Amendement 14).
Making available / Mise à disposition du public
La Commission le reconnaît explicitement dans son étude d’impact, l’augmentation de l’utilisation et de la demande de services en ligne mérite que l’on approfondisse la question de la mise à disposition d’exécutions en ligne.
Elle devrait dès lors être encouragée à évaluer la situation juridique et économique actuelle et à évaluer les opportunités et les défis de mettre en œuvre un système de rémunération pour les artistes interprètes dont les fixations sont mis à la disposition du public en ligne.
Les organisations représentant les artistes interprètes proposent un modèle de rémunération équitable calqué sur le modèle de la directive « Prêt/location ». L’idée est séduisante mais elle pose des problèmes majeurs sur lesquels la Commission se penche actuellement.
Le Parlement doit donc veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée à l’application pratique du droit à une rémunération équitable pour les artistes interprètes ou exécutants comme la quantification des avantages financiers par exemple, et la clarification sur celui qui doit payer cette rémunération. Les règles et obligations provenant des conventions internationales pertinentes devraient également être examinées avec soin. (Amendement 9).
Le débat est sensible mais reste néanmoins ouvert.