Fixer des règles précises dans un environnement technologique par essence très mobile est une affaire peu aisée. De là toutes les difficultés que nous avons rencontrées pour définir le champ d’application. Jusqu’à quel point peut-on d’ailleurs réguler ? Dans un secteur stratégique majeur ayant des ramifications dans tous domaines de la vie culturelle, économique, politique et sociale il fallait trouver un cadre juste et équitable avec des principes forts et contraignants pour des questions sensibles (ex. protection des mineurs) tout en veillant à ne pas pénaliser les acteurs du secteur.
Un principe puissant et fondamental est celui du Pays d’origine. Le compromis actuel qui permet aux autorités des EM de régler leurs différends en cas de conduite frauduleuse et abusive de la part du pays de l’émetteur selon les termes retenus dans le présent rapport. Le PPO conserve ainsi son intégrité tout en incluant une clause de protection pour l’EM récepteur.
Concernant la publicité, le principe des 12 minutes horaires e été retenu en préconisant les interruptions publicitaires par tranche horaire de 30 minutes. Je ne reviendrai pas sur les autres aspects techniques qui semblent avoir acquis la majorité et avec lesquels nous sommes d’accord.
Je voudrai simplement relever après les nombreux débats idéologiques que nous avons eus autour de la publicité, que ce secteur est un des secteurs majeurs de l’économie et qu’il convient aussi de le considérer comme tel : un secteur créateur d’emploi, un secteur vivant et surtout un secteur créatif.
Autre sujet à polémique qui ne sollicite aucune forme de créativité mais fait appel à des intermédiaires marchands devant négocier avec des producteurs le placement de produits qui leur sont confiés par des annonceurs.
La solution retenue d’interdire par principe le placement de produit en laissant à chaque EM la liberté de l’autoriser est un message fort qui appelle à la responsabilité des EM pour le financement d’un télévision de qualité.
Cette directive encourage l’ouverture du marché pour les producteurs et les fournisseurs de services.
Cependant il faut souligner que le spectateur est finalement peu pris en considération car il nous reste encore beaucoup à faire pour que la télévision soit véritablement sans frontières sans la règle dictée par les côblo-distributeurs avec leur sélection arbitraire et les bouquets satellite obligeant les téléspectateurs à acheter des chaînes de qualité. »
***************
L’amendement de Mme Hennicot concernant le volume sonore des publicités a été soutenu en plénière :
« Les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas utiliser de techniques subliminales. Ainsi, le volume sonore des publicités ainsi que des programmes ou séquences qui les précèdent et qui les suivent, n’excède pas le volume sonore moyen du reste du programme. Cette obligation relève autant de la responsabilité des publicitaires que de celle des diffuseurs, lesquels doivent s’assurer que les publicitaires respectent cette obligation lorsqu’ils fournissent leurs messages publicitaires; »
(ARTICLE 1, POINT 6Article 3 octies, points (b)(directive 89/552/CEE))