La participation à des programmes communautaires suit une procédure bien définie. Elle doit être expressément demandée par le pays en question et suivre les étapes suivantes : négociation d’un accord-cadre, soumission à une procédure d’avis conforme puis, pour chaque demande de participation à un programme, rédaction d’un protocole d’accord qui sera signé entre les parties.
Le rapport soumis au votre du Parlement prévoyait d’approuver la décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen d’association avec l’État d’Israël. Ce qui devra permettre à Israël, comme aux autres pays concernés par la Politique européenne de voisinage (PEV), d’accroître sa participation aux programmes européens, sachant qu’Israël est le premier de ces pays à demander de participer aux programmes communautaires. L’autorité palestinienne fait partie des 16 pays partenaires pour participer aux programmes communautaires tels qu’approuvés par le document d’orientation sur la PEV de mai 2004.
La participation d’Israël aux programmes cadre de recherche de développement (PCRD) remonte à la quatrième édition des PCRD et le pays est déjà pleinement associé au sixième programme-cadre de recherche et développement de l’UE avec 600 projets de recherche menés. De son côté, l’UE est la deuxième source de financement de la recherche en Israël, et ce pays compte contribuer, pour un montant de 440 millions d’euros, au septième PCRD pour la période 2007 – 2013.
La participation d’entités israéliennes aux programmes communautaires devrait être conforme à la législation et à la politique européenne en vigueur. Par exemple, des mesures suivies de procédures d’infraction peuvent être prises pour empêcher la participation à ces programmes de sociétés et organisations israéliennes implantées dans les colonies de peuplement, en renforçant les contrôles des produits israéliens importés dans l’UE sous régime préférentiel. Par ailleurs, Israël souhaitant prendre part aux programmes « Culture » et « Media 2007 » s’est vu sa participation refusée étant donné qu’il n’a pas encore ratifié la charte de l’UNESCO sur la diversité culturelle.
Concernant la situation politique dans la région le Parlement a toujours souligné l’importance et la nécessité d’une stabilité politique pour améliorer la coopération régionale entre les pays du Moyen-Orient et pour renforcer le développement économique dans la région.
Une délégation parlementaire qui s’est rendue récemment en Palestine a demandé à l’unanimité que le vote sur cet accord soit reporté pour mieux tenir compte de la situation actuelle.Le vote qui a eu lieu en plénière a reporté l’accord