Le paquet télécom est destiné à réformer l’ensemble des règles relatives aux communications électroniques datant de 2002 en révisant cinq directives et un règlement et créant un nouvel organe européen des régulateurs nationaux de télécommunications. Ces nouvelles règles, telles qu’amendées et approuvées par les commissions de l’industrie et du marché intérieur le 7 juillet, seront mises au vote en première lecture en plénière lors de la session du 22 au 25 septembre à Strasbourg, après un débat qui se tiendra lors de la session précédente du 1 au 4 septembre à Bruxelles.
En juillet, la commission de l’industrie a adopté une série d’amendements à la directive cadre sur les réseaux de communication électroniques afin de veiller à ce que la gestion du spectre radio soit mieux coordonnée et harmonisée au sein de l’UE, notamment en vue du passage de la télévision analogique à la TV numérique d’ici 2012 qui permettra de libérer une part importante de fréquences réservées actuellement pour la radiodiffusion. Le rapport de Catherine Trautmann (PSE, FR) étend par ailleurs les outils disponibles pour les régulateurs nationaux dans le but d’inclure, en tant que « mesure exceptionnelle », la séparation fonctionnelle – un instrument réglementaire exigeant de l’opérateur en place de séparer ses infrastructures de réseau des services commerciaux attachés à l’utilisation de ces infrastructures.
Pour assurer l’application cohérente du cadre législatif, la commission de l’industrie a soutenu la proposition de Pilar del Castillo (PPE-DE, ES) de mettre en place un Organe des régulateurs européens des télécommunications (ORET, ou BERT en anglais) plutôt qu’une Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA) telle que préconisée par la Commission européenne.
En adoptant, également en juillet, le rapport de Malcolm Harbour (PPE-DE, UK), la commission du marché intérieur du PE a voulu améliorer les droits des consommateurs tels que l’obligation faite aux opérateurs de fournir des informations plus transparentes sur les tarifs et les termes des contrats ainsi qu’un accès facilité aux services électroniques pour les utilisateurs handicapés. Le rapport vise aussi à renforcer la protection des données personnelles et de la vie privée, par exemple en exigeant des fournisseurs d’accès qu’ils mettent en garde les utilisateurs d’internet contre le risque d’utilisation malintentionnée de leurs données personnelles ou tout autre pratique illégale. D’autres mesures destinées à améliorer la protection des données ont été inclues dans ce rapport conformément à un avis de la commission des libertés civiles rédigé par Alexandro Alvaro (ADLE, DE), dans le cadre de la procédure de cooperation.
Intervention d’Erna Hennicot-Schoepges
« Le texte actuel prévoit que les États membres garantissent que toute technologie et tout service, puisse utiliser n’importe quelle fréquence pour offrir des services de communications électroniques, conformément aux plans nationaux d’attribution des fréquences et aux dispositions réglementaires édictées par l’Union internationale des télécommunications en matière de radiofréquences.
Dès le départ le rapporteur a choisi de ne pas faire de distinction sectorielle afin de recueillir le consensus et donner à l’industrie un outil flexible lui permettant de se développer avec confiance. Cependant en ce qui concerne les droits d’usage du spectre il faut souligner que les cycles d’investissements et d’amortissement sont différents selon les secteurs: 15 à 20 ans pour le satellite !
Or les dispositions du texte en matière d’allocation et d’harmonisation des fréquences et des licences mettent les opérateurs satellite dans une situation délicate d’incertitude juridique étant donné la nature particulière de leur activité. Des garanties sont certes données dans le rapport mais il faut encore qu’elles soient plus clairement formulées dans le respect de la subsidiarité et des règles de l’UIT.
Sur le Rapport Malcolm Harbour « Services Universels »
En ce qui concerne la définition des Services de téléphonie accessible au public, (Article 1 point 2b) elle devrait à mon sens s’appliquer uniquement aux services bidirectionnels et ce en accord avec la définition d’un « appel » donnée dans l’article 2 e de la directive Vie privée. La VoIP ou les consoles de jeux ne sont en aucune manière comparables aux services de téléphonie traditionnels.
Leur assimilation en tant que tels risquerait de créer un cadre règlementaire empêchant l’innovation et mettant entre les mains d’utilisateurs non avertis des outils qui ne sont à leurs yeux pas destinés à certains usages. Ex. la possibilité d’émettre un appel d’urgence à partir d’une console de jeu qui peuvent établir une communication unidirectionnelle.
Par ailleurs je soutiens entièrement la position de la commission CULT en ce qui concerne la nécessité de prendre en compte la protection de la propriété intellectuelle dans ce paquet et de ne pas distinguer les tuyeaux des contenus. »