et le rapport Del Castillo par 30 voix pour, deux contre et deux abstentions. Le vote en plénière sur les deux rapports aura lieu durant la première session de septembre 2008.
Pour la commission de l’industrie, l’utilisation du spectre radio doit être coordonnée et harmonisée au sein de l’UE pour permettre au citoyen de bénéficier de nouveaux services comme l’accès à l’internet mobile à large bande. Deux rapports adoptés lundi plaident pour la création d’un organisme européen des régulateurs télécom nationaux pour veiller à l’application des règles dans toute l’UE et réclament des incitations à l’investissement dans la prochaine génération de réseaux.
Le spectre, dont les États membres sont propriétaires, est utilisé pour nombre de services sans fil, de la diffusion à la télévision portable via les communications mobiles et l’internet à large bande aux nouveaux services électroniques comme l’administration ou la santé en ligne. En vue d’optimiser l’utilisation des fréquences et d’éviter des interférences néfastes entre différents services, les États membres doivent , selon le rapport de Catherine Trautmann (PSE, FR), coopérer entre eux et avec la Commission sur le plan de la planification stratégique, de la coordination et de l’harmonisation de l’utilisation du spectre radio.
La directive-cadre relative aux communications électroniques, telle qu’amendée par la commission de l’industrie, invite en conséquence la Commission européenne à soumettre une proposition législative en vue de l’établissement d’un « programme d’action pour le spectre électronique ».
Une gestion souple du spectre garantissant le pluralisme des médias
Tel que modifié par les députés, le projet de directive prévoit que les États membres soient obligés à garantir que toute technologie, tout service, puisse utiliser n’importe quelle fréquence pouvant être utilisée pour des services de communications électroniques, conformément aux plans nationaux d’attribution des fréquences et aux dispositions réglementaires édictées par l’Union internationale des télécommunications en matière de radiofréquences. Les mesures imposant qu’un service soit fourni via le canal d’une bande de fréquence spécifique devraient être justifiées en référence à des objectifs d’intérêt général : assurer la sécurité de la vie humaine, promouvoir la cohésion sociale, régionale et territoriale, l’efficacité d’utilisation des radiofréquences, poursuivre des objectifs dans les domaines de la culture et des médias comme la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, selon les députés.
Une application cohérente des mesures de régulation dans tous les États membres pour garantir une concurrence loyale
Le rapport de Pilar del Castillo (PPE-DE, ES) , également approuvé par la commission de l’industrie, propose la mise en place d’un Organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT), composé des 27 autorités nationales de régulation, qui serait l’alternative à l’Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA) voulue par la Commission européenne.
Les députés proposent une nouvelle procédure de « corégulation » qui ferait obligation aux autorités nationales de régulation de consulter la Commission et le BERT avant de prendre des décisions de nature régulatoire. La Commission pourrait exiger que l’autorité nationale de régulation modifie un projet de mesure si le BERT la juge inappropriée ou inefficace.
Séparer services de réseau et autres services
Un régulateur national peut, « à titre exceptionnel » contraindre des opérateurs de télécom à séparer leurs services de réseau des autres services – c’est ce que l’on appelle la « séparation fonctionnelle » – en créant une entité économique distincte chargée de gérer les services d’accès aux réseaux. Cette entité aurait alors à fournir à toutes les entreprises utilisatrices de ses réseaux l’accès à ses produits et services aux mêmes conditions. Cependant, le régulateur national ne pourrait recourir à cette solution que si le BERT et la Commission européenne conviennent qu’aucune autre mesure n’a permis de garantir une concurrence loyale et sans cette mesure, il n’y a guère de possibilité de concurrence fondée sur les infrastructures pour le futur.
Promouvoir l’investissement dans les réseaux d’accès de prochaine génération
Les députés prônent également des « incitations appropriées pour susciter des investissements dans de nouveaux réseaux à haut débit qui soutiendront l’innovation en matière de services internet riches en contenu » et renforceront la compétitivité de l’Europe au plan mondial. Ces réseaux d’accès de prochaine génération, utilisant des fibres optiques, fourniront la prochaine génération omniprésente et convergente d’infrastructures de services pour les communications électroniques, l’informatique et les médias.
La commission de l’industrie invite les régulateurs nationaux à promouvoir l’investissement ciblé sur le marché et l’innovation dans des infrastructures nouvelles et améliorées, par exemple en encourageant l’investissement partagé et en garantissant un partage approprié du risque entre l’investisseur et les sociétés demandeuses d’un accès à des nouveaux services.
Financer le BERT
Le nouvel Organe des régulateurs européens des télécommunications (BERT) devrait, selon un amendement adopté par la commission parlementaire, être financé par la Communauté (un tiers) et par des contributions directes venant des autorités nationales de régulation (deux tiers). Toutefois, le rapporteur et les rapporteurs fictifs ont décidé de commun accord de revoir ces dispositions de financement avant le vote en plénière.
Maintenir La séparation entre le BERT et l’ENISA
Le BERT ne doit pas reprendre des missions concernant la sécurité des réseaux et de l’information, de l’avis des députés. La Commission avait initialement proposé de fusionner l’actuelle Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et la nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (EECMA). Toutefois, le Parlement européen a d’ores et déjà prolongé le mandat de l’ENISA jusqu’en mai 2012 lors d’un vote en session plénière en juin.
Pour les députés, le mandat du BERT devra être reconsidéré avant le 1er janvier pour voir s’il convient d’être étendu.