A l’avenir, les systèmes fournissant des services mobiles par satellite – tels que le transfert de données à haut débit ou la télévision mobile – seront sélectionnés à l’échelon européen. Le Parlement vient d’adopter un compromis négocié avec le Conseil qui stipule que chaque système devra couvrir, dès son entrée en activité, une zone de service représentant au moins 60% de l’ensemble du territoire de l’Union européenne après 7 ans et au minimum la moitié de la population de chaque Etat membre.
Les services mobiles par satellite (MSS) fournissent les télécommunications entre les stations spatiales (satellites) et les stations terriennes mobiles, que ce soit directement ou par des éléments terrestres complémentaires fixes (CGC). Les MSS existent depuis les années 1970 pour les communications d’urgence, de catastrophe et de sécurité, notamment pour les navires et les aéronefs, puisqu’il est aisé de disposer de la visibilité directe en mer et dans les airs. Les premières offres en matière de MSS ont été limitées à des communications vocales, des télécopies et des données à faible débit, mais, au cours des dix dernières années, les possibilités et les capacités des systèmes ont été renforcées jusqu’à inclure des accès multimédias multidirectionnels, des regroupements de nouvelles par satellite et l’Internet à large bande.
Dans le sillage d’une décision prise par l’Union internationale des télécommunications (UIT) prévoyant des bandes de fréquences radioélectriques dans la région de 2 GHz (1980-2010 MHz Terre vers espace et 2170-2200 MHz espace vers Terre) pour les systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS), la Commission européenne a adopté, en février 2007, une décision invitant les Etats membres à rendre ces bandes de fréquences disponibles en vue d’une approche harmonisée des MSS.
Les États membres ont convenu d’abandonner leurs droits nationaux sur l’attribution du spectre, parce que les communications par satellite, de par leur nature même, ignorent les frontières et relèvent d’une réglementation internationale ou régionale en plus de la réglementation nationale.
La décision actuelle concerne les étapes d’exécution de la sélection et de l’autorisation de systèmes suivant une décision harmonisée sur l’utilisation des bandes de fréquence de 2 GHz pour les objectifs particuliers des MSS.
Sélection des candidats
La qualité des systèmes des candidats sera évaluée d’un point de vue technique et commercial, mais aussi selon des critères de couverture géographique, d’avantages pour les consommateurs, de concurrence, de réalisation d’objectifs de politique publique et d’efficacité d’utilisation du spectre. Les opérateurs sélectionnés seront ensuite autorisés à l’échelon national sur la base de la procédure fixée par la nouvelle décision communautaire.
Les candidatures devront préciser la quantité de spectre radioélectrique demandée, qui ne doit pas être supérieure à 15 MHz pour les communications Terre-satellite et à 15 MHz pour les communications satellite-Terre, ce qui correspond à une suggestion du Parlement.
De même, suite à une autre suggestion parlementaire, le candidat s’engage à ce que le système mobile par satellite proposé couvre une zone de service représentant au moins 60% de l’ensemble du territoire terrestre des États membres, dès l’entrée en activité du service mobile par satellite.
En tout état de cause, le texte de compromis prévoit que, au plus tard 7 ans après la date de publication de la décision de la Commission, le service mobile par satellite devra être fourni dans tous les Etats membres, desservir au minimum 50% de la population et plus de 60% de l’ensemble du territoire terrestre de chaque Etat membre à l’échéance indiquée par le candidat.
Si la demande cumulée de spectre radioélectrique lors de la première phase de sélection excède la quantité de spectre radioélectrique disponible, la Commission sélectionne les candidats admissibles en évaluant la mesure dans laquelle les systèmes mobiles par satellite proposés par les candidats admissibles satisfont aux critères de sélection pondérés suivants : couverture géographique paneuropéenne (40 % de la pondération), avantages produits sur le plan de la concurrence et pour le consommateur (20% de la pondération), efficacité d’utilisation du spectre et réalisation d’objectifs d’intérêt général (20% de la pondération).
Le rapport de Fiona Hall (ADLE, UK) a été adopté par 652 voix pour, 16 voix contre et 10 abstentions.
Entrée en vigueur
Le compromis approuvé par l’Assemblée devra encore formellement être adopté par le Conseil.
La présente décision entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.