posée par Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE)
à la Commission
Objet: Directive 91/414/CEE – inscription à l’annexe I de la substance active fipronil
La directive 2007/52/CE inscrit la substance active fipronil à l’annexe I de la directive 91/414/CEE . La directive 2007/52/CE fait obligation aux États membres souhaitant autoriser des produits à base de fipronil, de demander à l’auteur de la notification de fournir à la Commission dans un délai d’un an des compléments d’évaluation relevant de l’annexe II. Ces compléments concernent, entre autres, les effets sur les abeilles et notamment le couvain d’abeilles.
Le fipronil est autorisé en traitement de semences et l’évaluation des risques qu’il présente pour les insectes butineurs requiert en conséquence l’examen de la toxicité chronique de la molécule, notamment pour les abeilles d’hiver.
À quel standard d’évaluation (guideline) les notifiants sont-ils censés se conformer pour effectuer cette évaluation?
Quelles méthodes validées sont reconnues par la Commission pour étudier les risques de produits systémiques utilisés en traitement de semences pour les abeilles et plus particulièrement pour le couvain d’abeilles?
Quel sera le sort réservé aux produits à base de fipronil si les États membres sont incapables de fournir les compléments demandés dans le délai prescrit?
E-5952/07FR
Réponse donnée par M. Kyprianou
au nom de la Commission
(25.1.2008)
Le fipronil a été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur la base des conclusions de l’examen collégial de l’évaluation du risque potentiel du pesticide fipronil réalisée par l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) en collaboration avec les États membres. L’EFSA est chargée d’effectuer des évaluations de risque de manière indépendante, c’est-à-dire en opérant une séparation entre l’évaluation du risque et la gestion du risque, conformément au règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil .
La Commission, en vertu de l’article 6 de la directive 91/414/CEE, a soumis l’inscription à l’annexe I de la substance active fipronil à certaines conditions d’utilisation et a demandé un complément d’informations afin de pouvoir confirmer l’acceptabilité du composé.
Avant d’autoriser l’utilisation du fipronil, les autorités nationales demanderont ce complément d’informations dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la directive, c’est-à-dire pour le 1er octobre 2008 au plus tard. Ce complément d’évaluation de risque portera, entre autres, sur les risques pour les abeilles mellifères et les couvains d’abeilles auxquels se réfère l’honorable membre du Parlement.
Le notifiant manquerait-il à fournir ces informations, la Commission pourrait être amenée à reconsidérer l’autorisation d’inscription de cette substance sur la liste des substances autorisées.
Les données à fournir par l’auteur de la notification sont déterminées dans les annexes II et III de la directive 91/414/CEE, qui indiquent aussi les tests de base à effectuer.
Pour les abeilles mellifères et leurs larves, les tests pratiqués s’inspirent des documents guides rédigés et périodiquement revus par des organisations intergouvernementales comme l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En outre, le Document guide européen sur le risque écotoxicologique terrestre, élaboré par la Commission et des experts d’États membres, apporte des informations complémentaires sur l’utilisation et l’interprétation d’études requises dans les annexes II et III.
Au regard de la protection phytopharmaceutique en général, la toxicité orale aiguë de substances actives utilisées pour le traitement des semences, comme le fipronil, doit être déterminée et, si des risques potentiels pour les abeilles mellifères sont identifiés en laboratoire, les conditions réelles d’exposition doivent être prises en considération et des études d’un niveau supérieur doivent être entreprises conformément aux documents guides susmentionnés.
Le fipronil a été soumis à des tests et l’EFSA a conclu à l’absence d’effets délétères sur la mortalité et la survie des abeilles dans chacune des études tunnel pertinentes. Toutefois, les experts ont retenu la nécessité d’effectuer des études complémentaires en conditions réelles sur les couvains d’abeilles.
Les nouvelles informations à communiquer seront évaluées en fonction du cadre réglementaire applicable défini par la directive 91/414/CEE.
Les prescriptions fixées aux annexes II et III concernant les informations à fournir, notamment dans les chapitres sur les abeilles, sont en voie d’actualisation dans le but de refléter les développements scientifiques. Dans ce contexte, les experts ont proposé, entre autres, d’étendre l’essai d’alimentation du couvain d’abeilles à toutes les substances, à la seule exception des cas exempts d’exposition.
En outre, au cours de ce processus d’actualisation des prescriptions des annexes II et III relatives aux données à fournir, de nouveaux documents guides récents sur l’évaluation du risque de produits phytopharmaceutiques sur les abeilles mellifères seront éventuellement pris en considération.