posée par Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE)
à la Commission
Objet: Pollution par les métaux lourds à Copsa Mica, Roumanie
La société S.C. Sometra SA, avec siège social à Copsa Mica, Rue Fabricilor, Sibiu, Roumanie, produit par procédé chimique ou électrolytique des métaux colorés à partir de minerais divers.
Entre la période 2003-2006, les autorités ont mesuré aux alentours de l’usine des concentrations élevées et le dépassement régulier de normes en vigueur en matière d’émissions de dioxyde de soufre, de divers métaux lourds (cadmium et plomb). Les concentrations maximales admises sont aussi régulièrement dépassées pour la PM10 dans l’air et on retrouve ces métaux lourds dans le sol, dans l’eau de surface et les eaux souterraines.
Quelles sont les actions que la Commission prend pour assurer le respect des normes en matière d’émissions?
Est-ce que la société Sometra respecte le devoir d’information de la population locale, tel que défini dans le plan d’assainissement qui doit arriver à terme en 2012?
E-5951/07FR
Réponse donnée par M. Dimas
au nom de la Commission
(25.1.2008)
L’annexe I de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) énumère les catégories d’activités industrielles entrant dans le champ d’application de cette directive. Cette liste inclut les installations destinées à la production et la transformation des métaux telles que les installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré (activité 2.1), les fonderies de métaux ferreux d’une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour (activité 2.4), les installations destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques (activité 2.5.a)) et les installations de fusion de métaux non ferreux, y compris l’alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d’une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux (activité 2.5.b)).
Selon les informations fournies à la Commission, la société S.C. Sometra SA opérant à Copsa Mica, en Roumanie, effectue toutes ces activités et relève donc des prescriptions de la directive IPPC.
La directive prévoit que les installations faisant partie de son champ d’application sont exploitées conformément à des autorisations préservant des valeurs limites d’émission fondées sur les meilleures techniques disponibles (MTD), qui visent à éviter et, lorsque cela s’avère impossible, à réduire les émissions et les incidences sur l’environnement considéré dans son ensemble. Il convient donc que les questions de prévention ou de réduction des émissions dans l’air, l’eau et le sol soient traitées dans le cadre des autorisations environnementales délivrées conformément à la directive IPPC. Les installations existantes, c’est-à-dire celles qui étaient déjà en exploitation avant le 30 octobre 1999, doivent être mises en conformité avec les prescriptions de la directive IPPC le 30 octobre 2007 au plus tard.
L’installation de la société S.C. Sometra à Copsa Mica fait l’objet d’une dérogation conformément aux dispositions de l’acte d’adhésion: mesures transitoires, Roumanie. Cette dérogation implique en fait que, jusqu’au 31 décembre 2014, l’installation concernée n’est pas tenue d’appliquer les parties de la directive IPPC qui exigent le respect de valeurs limites d’émissions, de paramètres ou de mesures techniques équivalents fondés sur les meilleures techniques disponibles. Cependant, cette dérogation ne s’applique qu’à une partie de la directive et toutes les autres prescriptions de cette dernière doivent être satisfaites.
La Commission examinera les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre la directive IPPC dans le cadre de l’installation de S.C. Sometra à Copsa Mica, afin de s’assurer que les autorités roumaines ont satisfait aux prescriptions de la directive qui ne sont pas concernées par la dérogation mentionnée ci-dessus.
La Commission est informée du plan de restructuration de l’installation concernée qui court jusqu’en 2012, mais ce plan étant une mesure nationale élaborée par les autorités roumaines, la Commission n’a pas à commenter son application.