Mme Erna Hennicot-Schoepges souligne que la semaine dernière, le Parlement européen a non seulement voté en faveur de la protection des consommateurs, mais aussi en faveur de tous les utilisateurs et surtout des agriculteurs qui sont les premiers à être exposés aux produits toxiques contenus jusqu’à présent dans certains pesticides. On a interdit notamment toute utilisation de pesticides contenant des substances carcinogènes, mutagènes, neurotoxiques ou des perturbateurs endocriniens. En plus, on a adopté la limitation de l’expérimentation sur les animaux ainsi qu’un renforcement du rôle de l’agence européenne pour la sécurité alimentaire (EFSA): celle-ci devra dorénavant coordonner les procédures d’autorisation des substances actives.
L’adoption des amendements visant à protéger les abeilles, insectes vitaux pour l’agriculture, constitue un autre point important. Plus particulièrement, on a adopté des amendements visant à introduire des tests de toxicité spécifiques pour les abeilles et à limiter l’enrobage des semences.
D’autres progrès très nets à retenir sont l’interdiction des pulvérisations aériennes (sauf exception pour certaines cultures comme par exemple les vignobles), de nouvelles restrictions sévères pour la pulvérisation de pesticides dans les lieux publics tels que les parcs, les terrains de sports, les enceintes scolaires, les hôpitaux et les jardins publics, l’établissement de zones-tampon à être définies par les États membres dans les milieux sensibles tels que le long des cours d’eau (ces zones devant être adaptées aux caractéristiques géographiques propres aux différents pays ou régions), et l’objectif de réduire d’au moins 50% l’utilisation de substances actives à risque élevé.
De son côté l’industrie salue l’adoption de l’extension de la protection des données pour la mise sur le marché de produits destinés aux utilisations mineures. Cette mesure permettra à l’industrie d’obtenir un retour sur des investissements effectués dans la R&D et garantira aux agriculteurs un accès à une plus grande diversité de produits spécifiques.
Enfin, en ce qui concerne les importations, un amendement a été adopté qui vise à soumettre les produits (pesticides et produits alimentaires) provenant des pays tiers aux mêmes critères de qualité afin d’éviter toute distorsion du marché intérieur et d’éviter une pénalisation de l’industrie européenne. Concernant les importations parallèles, le Parlement a voté en faveur de la mise sur le marché de l’UE de produits sûrs et de bonne qualité à un prix avantageux pour les agriculteurs, lesquels disposeront ainsi d’un plus grand choix.
Avec ce texte, nous croyons avoir contribué à garantir des produits phytopharmaceutiques plus sûrs, plus respectueux de l’environnement et d’offrir ainsi à l’industrie une incitation supplémentaire à investir dans la recherche et le développement de produits de qualité.
Maintenant, il reste à attendre la position du Conseil, sur laquelle le Parlement européen s’exprimera en deuxième lecture et où notre groupe tentera de réintroduire des éléments perdus maintenant, notamment le concept zonal.
Le paquet législatif sur les pesticides adopté aujourd’hui par le Parlement européen concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le rapport Breyer abroge la directive du Conseil 79/117/CEE interdisant la mise sur le marché et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. Il s’agit essentiellement de mettre en place une réglementation harmonisée en matière de pesticides dans le but de renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement, de soutenir le développement durable de l’agriculture, de réduire les expériences sur les animaux, de promouvoir la compétitivité des producteurs et d’élargir l’offre de produits destinés aux agriculteurs.