Depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, le Parlement européen compte 785 membres. Mais si l’on s’en tient au traité de Nice ce nombre devrait passer à 736 aux prochaines élections du Parlement en 2009. Cette perte nette affectera la représentativité dans tous les EM sauf pour le pays le plus peuplé et les pays comptant moins de 2 millions d’habitants.
Or le nouveau traité prévoit un plafond de 750 membres à condition qu’il entre en vigueur. Le même traité prévoit également un seuil de 6 députés pour les pays les moins peuplés et un plafond de 96 députés pour le pays le plus peuplé : en l’occurrence l’Allemagne. Elle met de côté du coup la catégorisation des pays (petit, moyen, grand) et propose de procéder pour les pays qui sont entre la limité supérieure et la limité inférieure à la représentation dégressivement proportionnelle prenant en compte la population des Etats membres.
Monsieur Lamassoure, rapporteur, dont le rapport sera présenté à Strasbourg en novembre propose la méthodologie suivante :
. utiliser l’éventail proposé par le traité (750, 96, 6)
. préserver la situation actuelle des EM et répartir la différence entre 750 et 736 au profit de certains Etats membres selon la règle de la proportionnalité dégressive
. prendre comme source Eurostat pour ce qui est de la considération du nombre d’habitants (référence 01/01/07 avec correction souhaitée pour 2009)
Avant toute chose, le rapport devra recueillir la majorité au Parlement européen puis l’unanimité au Conseil ce qui n’est pas une mince affaire. Ensuite il faudra que la CIG puisse se mettre d’accord sur le nouveau traité constitutionnel afin qu’il puisse entrer en vigueur avant juin 2009, date des prochaines élections parlementaires. Dans le cas où aucun accord n’aura été trouvé sur le nouveau traité constitutionnel, on reviendra à Nice, ce qui serait un recul considérable pour la représentativité démocratique des citoyens européens.