Question No. 1111 posée par Mme Hennicot-Schoepges:
Un arrêt de la Cour de Cassation turque a récemment abrogé au Patriarche Œcuménique de Constantinople le droit à la personnalité légale et par conséquent le droit à la propriété.
J’aimerai savoir quels ont été les arguments de ces jugements et quelle est leur base légale.
Par ailleurs je voudrais savoir si la Commission a eu connaissance de cette immixtion dans le libre exercice des cultes et quelle suite elle entend y réserver.