Ces prix plafonds, appelés aussi Eurotarif ou tarif de protection pour le consommateur, laisseront à chaque opérateur une marge relativement confortable pour se positionner vis-à-vis de la concurrence sachant qu’actuellement le prix le moins élevé pour un appel émis en roaming dans l’UE est de 0.05€.
Le rapport a obetnu un vote largement majoritaire (45 pour, 3 contre et 1 abstention) grâce à un travail soutenu du rapporteur pour trouver des amendements de compromis entre tous les groupes politiques du Parlement. Ces amendements de compromis au nombre de 17 ont recueilli les votes majoritaires des membres de la commission ITRE sauf les amendements 3 et 4.
Ces deux amendements ont été rejetés en faveur de l’amendement 5 tous trois portant sur un thème sujet à d’âpres négociations entre les groupes politiques, les opérateurs nationaux et la Commission. Il s’agissait en résumé de définir à qui et à quel moment s’appliquaient les nouveaux tarifs du roaming. L’amendement retenu qui ne fait pas le bonheur de certains opérateurs (en France notamment) préconise que tous les abonnés anciens et nouveaux se voient appliquer le tarif roaming automatiquement à partir de l’entrée en vigueur du réglement. Cette solution laisse à chaque abonné par la suite la liberté de sortir de l’eurotarif (opt-out) s’il estime qu’il peut obtenir de meilleures conditions auprès de son opérateur. Cette solution majoritairement soutenue par le groupe socialiste s’oppose à celle du opt-in (plutôt soutenu par le PPE) qui consiste à laisser le choix à chaque abonné de démarcher son opérateur pour profiter de l’eurotarif. La solution intermédiaire laissant aux anciens abonnés la possibilité de faire une demande expresse pour obtenir les nouveaux tarifs tout en appliquant le tarif automatiquement aux nouveaux.
Si le rapport tel qu’adopté par la commission ITRE fait le bonheur des consommateurs et de la Commissaire Reding, il n’en inquiète pas moins les opérateurs pour qui cette intervention dans la fixation des prix crée une distorsion de la concurrence. Aux défenseurs des lois du marché, la Commission retourne l’argument que malgré les conditions pour faire jouer la concurrence en faveur les opérateurs ont préféré se mettre d’accord entre eux pour bloquer le marché et maintenir des prix injustement élevés.
Les associations de consommateurs très satisfaits du contenu global du rapport jugent encore les prix plafonds trop élevés et s’inquiètent de la disposition qui voudrait que ce réglement disparaisse dans les 3 ans après son adoption.
Le Parlement et la Commission souhaitent que le règlement soit adopté en première lecture par les 785 députés en mai afin que les citoyens européens puissent en profiter à partir de l’été.