Les écoles européennes ne sont pas simplement un outil pour le confort des enfants de fonctionnaires et d’employés des institutions européennes. Elles constituent également des pôles d’excellence scolaire qui permettent d’habituer les élèves de tous les horizons à évoluer dans un environnement européen et multilingue.
Pourtant, le système de tarifs provoque une discrimination exagérée entre enfants de fonctionnaires et « non entitled pupils ». Les tarifs, pour ces derniers, augmentent dans des proportions injustifiées, largement supérieures à l’inflation.
Est-ce que la Commission européenne va engager une action pour modérer les différences de tarifs entre élèves et pour limiter les discriminations dans les hausses?
Réponse:
Réponse donnée par M. Kallas
au nom de la Commission
(4.3.2005)
Comme déjà indiqué par la Commission dans ses réponses aux questions écrites n° E?0237/04 de l’honorable parlementaire Mme Smet et n° E?3145/04 de l’honorable parlementaire M. Corbett, l’article premier de la Convention portant statut des Écoles européennes précise que le but premier des Écoles est «l’éducation en commun des enfants du personnel des Communautés européennes». Les parents de ces élèves ne sont soumis au paiement d’aucun droit d’inscription, la Commission contribuant à hauteur de 60 % environ (127 Mio EUR en 2005) au financement des Écoles européennes.
La Convention autorise également d’autres enfants, définis comme élèves de la catégorie 3, à bénéficier de l’enseignement des Écoles européennes, «dans les limites fixées par le Conseil supérieur». Ces enfants, dont les parents ne sont pas liés aux institutions européennes, représentent plus de 35 % de la population scolaire des Écoles. Du fait de la participation financière de l’UE au fonctionnement des Écoles, les frais de scolarité imputés à cette catégorie sont beaucoup plus faibles que les coûts réellement supportés.
En effet, en dépit de l’augmentation des frais de scolarité annuels de près de 11 % pour les élèves de la catégorie 3, décidée par le Conseil supérieur des Écoles en 2002, lesdits frais s’élèvent actuellement 2 200 EUR pour l’école maternelle, 3 000 EUR pour l’école primaire et 4 100 pour l’école secondaire dans toutes les Écoles européennes, comparé à un coût moyen annuel par élève de 11 500 EUR toutes Écoles confondues, allant de 9 400 EUR à 18 000 EUR par élève suivant l’École concernée.
La Commission estime que l’augmentation des frais de scolarité décidée par le Conseil supérieur se justifie par le fait qu’elle cherche à rapprocher les droits d’inscription des coûts annuels réels supportés par élève. Il faut en effet éviter que le budget de l’UE finance de manière excessive la scolarisation d’élèves dont les parents ne travaillent pas pour les institutions européennes, et cela aussi dans l’intérêt du contribuable européen, dans la mesure où cette augmentation concourt à maintenir la contribution du budget de l’UE (qui est une subvention d’équilibre) dans les limites fixées par les perspectives financières. La Commission ne considère pas que ce système provoque des discriminations. La principale mission des Écoles est de permettre aux enfants du personnel expatrié venu travailler au service des Institutions de bénéficier d’une éducation dans leur langue maternelle et de faciliter leur réintégration dans leur système d’éducation national respectif en cas de retour au pays. Les Écoles n’ont pas pour mission d’être des écoles internationales générales et les élèves de la catégorie 3 sont principalement admis pour occuper des places qui sinon resteraient vacantes.