Durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins : EHS nommée rapporteur
La commission ITRE du Parlement européen a nommé Erna Hennicot-Schoepges rapporteur pour la directive portant modification de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins (2006/116/CE). L’objectif de cette modification sera de prolonger de 50 à 95 ans la durée de protection des … Lire la suite de Durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins : EHS nommée rapporteur
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer