Durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins : EHS nommée rapporteur  

La commission ITRE du Parlement européen a nommé Erna Hennicot-Schoepges rapporteur pour la directive portant modification de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins (2006/116/CE). L’objectif de cette modification sera de prolonger de 50 à 95 ans la durée de protection des … Lire la suite de Durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins : EHS nommée rapporteur