« Le projet de rapport de John Bowis est un excellent point de départ pour des discussions futures constructives avec le Conseil qui recherche, tout comme le Parlement, un texte plus équilibré et de meilleure valeur ajoutée pour les patients de l’UE.
D’une manière générale, je salue les amendements sachant que bon nombre d’entre eux améliorent les droits des patients et leurs permettent d’exercer leur droits en connaissance de cause et de faire ainsi des choix éclairés.
Du fait que le rapport se recoupe avec bon nombre de préoccupations telles qu’exprimées au sein du Conseil, on augmente les chances d’une coopération fructueuse avec le co-législateur dans ce dossier politiquement sensible.
Ceci dit, le rapport adresse de manière insuffisante certains sujets qui seront essentiels dans la suite des négociations.
Je fais plus spécialement référence aux points suivants :
a) Le principe du respect de la compétence nationale exclusive dans le domaine de la santé : on pourrait en améliorer la visibilité. Je me félicite de la reconnaissance expresse de la capacité de pilotage dans le corps même de la proposition (article 5). Mais les obligations qui sont mises à charge de l’Etat membre de traitement sont lourdes et pourraient être contre-productives : ainsi, en cas de manquement, l’Etat Membre de traitement pourrait se retrouver devant les tribunaux. Or c’est au pouvoir politique de réglementer ce domaine.
b) L’autorisation préalable : le rapport passe sous silence les conditions d’exercice du droit de mettre en place un tel système. Bien sûr l’article 8 de la proposition reconnaît le droit des Etats membres de mettre en place un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers. Or, les conditions qui entourent ce droit sont tellement strictes que ce droit risque de rester lettre morte. A cela s’ajoute que le régime de preuve retenu est particulièrement difficile et soulève de nombreuses questions ce qui ne facilite pas la lisibilité du texte. (ex: comment prouver la susceptibilité d’atteinte grave ? quelle sera la base de l’évaluation : des cas individuels ou la somme des patients ? ) Et concernant le rapport sur l’application de la directive proposé par la COM qui nous dit que ce rapport ne sera pas suivi d’une proposition de directive mettant fin à la possibilité de prévoir une autorisation préalable ?
c) L’articulation avec le règlement 883/2004 sur la coordination des régimes de sécurité sociale : cette articulation est une des grandes faiblesses de la proposition initiale à laquelle il faudra remédier si on veut un texte ait une véritable valeur ajoutée pour les patients. Si on veut améliorer la sécurité juridique dans le domaine des soins de santé transfrontaliers, il faut que le patient qui souhaite se faire soigner dans un autre Etat membre puisse exercer ses droits et faire des choix en pleine connaissance de cause, notamment en ce qui concerne la qualité des soins et le remboursement
d) Les modalités de remboursement : ce sujet doit aussi être adressé davantage afin d’éviter que la directive ne consacre une santé à deux vitesses. Il faut à tout prix éviter le risque d’accès inégal aux soins de santé et de santé à deux vitesses. Du fait que le patient doit avancer les frais et que les coûts supplémentaires (ex : frais de transport) ne sont pas pris en charge, ce texte n’est pas une option pour les démunis. »
Lors des débats qui ont suivi, Mme Hennicot a insisté sur la nécessité de ne pas faire d’amalgame entre la qualité des systèmes de soin et la taille du pays. Elle a également tenu a souligner qu' »améliorer la qualité des soins dans les EM qui connaissent des systèmes déficients ne doit pas se faire au détriment des EM dans lesquels ses systèmes foncionnent bien ».
Des questions sur la nomenclature des produits pharmaceutiques ont également été abordées et notamment sur le besoin d’une meilleure coordination de l’information entre les médecins et les sociétés pharmaceutiques pour assurer l’accès aux médicaments lorsqu’un patient se voit préscrire des médicaments dans un EM dont la nomenclature est différente dans son pays d’origine. Ce afin de garantir la qualité et la continuité des soins.