La Commission européenne a achevé l’examen des substances actives à usage phytopharmaceutique du second programme de travail. Pour plusieurs de ces substances*, l’évaluation prescrite par l’annexe II de la Directive n’a pas été complète ; les directives de la Commission inscrivant ces substances à l’annexe I confient aux Etats membres la mission de faire compléter cette évaluation par les notifiants et de fournir ces compléments à la Commission dans un délai qu’elles fixent.
Sur quelle base légale la Commission délègue-t-elle aux Etats membres l’examen de certains points de l’évaluation prescrite à l’annexe II?
Sur quelle base légale la Commission délègue-t-elle aux Etats membres l’examen de certains points de l’évaluation prescrite à l’annexe II?
Que fera la Commission si un Etat membre lui soumet des compléments erronés et/ou incomplets ?
Que fera la Commission si l’interprétation et les conclusions d’évaluations complémentaires divergent ou diffèrent entre Etats membres ?